Le29 octobre 2012, il est nommé Ministre de la Promotion de la bonne Gouvernance et Porte-parole du deuxième Gouvernement. Puis Secrétaire général du Gouvernement le 6 juillet 2014, ensuite Ministre de la Culture le 07 septembre 2017, Ministre, Porte-parole du Président de la République en avril 2019 et Secrétaire général du Gouvernement le 1er novembre 2020,
PROPOSITIONDE LOI. visant à abroger le délit d'offense au Président de la République,. PRÉSENTÉE. Par M. Jean-Luc MÉLENCHON, Sénateur (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
Publié le 07/10/2014 à 1843 Le député UMP Julien Aubert, le 9 juillet à l'Assemblée. JACQUES DEMARTHON/AFP Le débat sur la féminisation des fonctions politiques a rebondi lundi après la sanction d'un député UMP pour avoir appelé la présidente de séance Madame le président». Quelles sont les règles en vigueur à l'Assemblée ? Que dit l'Académie française ? Le Figaro fait le point.• Madame le ou la présidente», le ou la députée» que dit le règlement de l'Assemblée?Le sujet est revenu sur la table lundi soir lorsque le député UMP Julien Aubert a apostrophé la présidente de séance, Sandrine Mazetier, en débutant son propos par Madame le président». Trois mots qui ont fait bondir l'intéressée. Celle-ci n'a pas tardé à rappeler le parlementaire à l'ordre pour ne pas avoir féminisé sa fonction, avec inscription au procès-verbal. Résultat l'élu va être privé d'un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois, soit 1378 euros. En prononçant cette sentence, Sandrine Mazetier n'a rien fait d'autre que s'appuyer sur le règlement de l'Assemblée nationale. Une instruction du bureau du Palais Bourbon, prise en 1998 et rappelée en 2000, fait obligation de féminiser les fonctions exercées par des femmes dans l'Assemblée. Dans l'enceinte de l'hémicycle, on doit donc dire Madame la députée» ou Madame la présidente» de commission, de séance, etc. Cette règle ne s'applique pas en revanche aux fonctions ministérielles. Julien Aubert a donc pu continuer à dire Madame le ministre» à propos de Ségolène Royal, sans risquer de voir sa sanction doubler.• Pour sa défense, l'élu UMP s'est réfugié derrière l'Académie française. À juste titre?L'Académie française est contre la féminisation des fonctions. Sur son site internet, elle regrette que de plus en plus de noms de métiers, fonctions, grades ou encore titres aient été féminisés au cours des dernières années. Car, pour ses membres, le genre masculin a une valeur collective et générique», qui ne rend pas nécessaire d'utiliser le genre féminin dans certains cas. Il est inutile, pour désigner un groupe de personnes composé d'hommes et de femmes, de répéter le même substantif ou le même pronom au féminin puis au masculin», explique notamment l'institution. Qui poursuit Seul le genre masculin, qui est le genre non marqué il a en effet la capacité de représenter les éléments relevant de l'un et de l'autre genre, peut traduire la nature indifférenciée des titres, grades, dignités et fonctions. Les termes chevalière, officière de tel ordre, députée, sénatrice, etc., ne doivent pas être employés». Autrement dit, pour l'Académie française, la fonction, en politique, ne peut être identifiée à la personne qui l' le linguiste Bernard Cerquiglini, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, l'usage de l'Académie revient à féminiser les noms de métier, mais à garder au masculin les plus prestigieux», comme les nominations en Conseil des ministres. Une norme désuète» selon lui, mais à laquelle s'accroche l'Académie française», contrairement à l'Assemblée nationale qui a opté pour la féminisation, comme le veut l'usage».• Une sanction démesurée?Alors que plusieurs voix à droite se sont élevées contre la sanction disproportionnée» de Julien Aubert, que dit le règlement de l'Assemblée? Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l'ordre», indique l'article 71, alinéa 4. Ce qui fut le cas de l'élu du Vaucluse, plusieurs fois prévenu par la présidente de séance socialiste. Selon l'alinéa 5 du même article, est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces». En la matière, on peut dire que Julien Aubert est un récidiviste puisqu'il avait déjà eu maille à partir avec Sandrine Mazetier sur ce sujet en janvier 2014. Enfin, l'alinéa 6 indique que le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire allouée aux députés».Une sanction inédite, selon Bernard Cerquiglini, qui n'a pas souvenirs de pareils cas dans le passé, même si les querelles à ce sujet sont monnaie courante à l'Assemblée. Julien Aubert n'a toutefois pas été sanctionné pour avoir oublié un participe passé, mais plutôt pour une question sociale, souligne le linguiste, qui rappelle qu'il s'adressait notamment à Ségolène Royal, qui a publié une circulaire sur la féminisation des métiers lorsqu'elle était ministre déléguée à l'Enseignement scolaire».• La féminisation à l'étranger?Dans les pays francophones comme la Belgique, la Suisse et le Québec, la féminisation des métiers et des fonctions est largement entrée dans les mœurs. Elle a démarré au Québec. Dès le début des années 90, des femmes se présentaient déjà comme des écrivaines'», se rappelle le spécialiste de la langue française, Bernard Cerquiglini. On n'y rencontre pas du tout les même débats que chez nous. L'histoire de notre langue est une histoire de querelle». En Belgique, la situation est au contraire pacifiée depuis plus de dix ans. L'Académie belge a publié un texte en faveur de la féminisation à la fin des années 90. Art 43 – Le conseil établit un rapport annuel sur ses activités et le transmet au Président de la République, au président de par la personne à l’encontre de laquelle la décision a été rendue ou par l’inspecteur général des affaires judiciaires. Il est interdit à tout membre ayant participé à la prise de la décision disciplinaire attaquée, de prendre part au La solution à ce puzzle est constituéè de 9 lettres et commence par la lettre P CodyCross Solution ✅ pour AU TRIBUNAL IL EST GÉNÉRAL OU DE LA RÉPUBLIQUE de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Voici Les Solutions de CodyCross pour "AU TRIBUNAL IL EST GÉNÉRAL OU DE LA RÉPUBLIQUE" CodyCross Saisons Groupe 68 Grille 1 4 1 Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse ? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution! CODYCROSS Saisons Solution 68 Groupe 1 Similaires Ilexiste un procureur de la République auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitée, vous devez l’adresser au procureur de la République compétent. Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où s’est déroulé l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l Quelles sont les institutions de la République ?La France est une démocratie. C'est une République, avec des principes, des valeurs et des symboles. Ceux qui exercent le pouvoir représentent le peuple français. Leur pouvoir n'est pas héréditaire, à l'inverse des rois comme Charlemagne et Louis existe trois pouvoirs dans le pays le pouvoir exécutif. Il applique les pouvoir législatif Il fait les pouvoir judiciaire. Il juge avec les institutions ont été fondées pour les exercer. Dès la création de la Ve République par le Général de Gaulle en 1958, une Constitution a été rédigée pour définir le rôle et les pouvoirs de chacune de ces différentes institutions de la Ve République sont le Président de la République, le gouvernement avec le Premier ministre, le Parlement avec des députés et des sénateurs, l'autorité judiciaire les cours et tribunaux et plusieurs conseils participant au bon fonctionnement et aux décisions de l' Président de la République, une institution politique de la FranceEn France, le Président de la République est le chef de l'État. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cela veut dire qu'il est élu directement lors des élections présidentielles par les citoyens français ayant le droit de vote, donc âgés de 18 ans et Président de la République a des pouvoirs importants. Il nomme le Premier ministre, qui est le chef du Gouvernement, et les membres du Gouvernement sur proposition du Premier préside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels. De plus, il est le chef des Premier ministre et le Gouvernement, les institutions gouvernementalesLe Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois. Son rôle est déterminé par l'article 21 de la Gouvernement détermine et conduit la politique de la France. Il propose les lois et les règles que chacun en France doit respecter. Il est contrôlé par le Gouvernement est composé du Premier ministre, de plusieurs ministres et secrétaires d’État. Leurs missions et compétences ne sont pas figées, elles sont déterminés par le Premier ministre et le Président de la ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Parlement l'Assemblée nationale et le SénatLe Parlement est composé de deux assemblées l'Assemblée nationale et le Sénat. Celles-ci réalisent des projets de lois, votent les lois et contrôlent l'action du Gouvernement. En cas de désaccord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a le dernier SénatLe Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c'est à dire qu'ils sont élus par des grands électeurs des élus départementaux et municipaux disposant d'un droit de vote spécial, et non de simples citoyens. Les sénateurs sont environ nationaleL'Assemblée nationale est renouvelable tous les cinq ans. On appelle ses membres les députés. Les députés sont élus au suffrage universel, c'est à dire qu'ils sont élus directement par les citoyens ayant le droit de vote. Les députés sont environ Palais Bourbon, où siègent les députés © Flickr / Danny Howard D'autres institutions publiques les Conseils...Plusieurs Conseils font partie des institutions. Dont Le Conseil constitutionnelIl s'assure que les lois votées par le Parlement respectent bien les règles fixées dans la Constitution. C'est ce qu'on appelle la constitutionnalité des lois. Il vérifie aussi si les élections du Président de la République, des députés, etc. se sont déroulées correctement en respectant la Conseil d’ÉtatConseiller du gouvernement, le Conseil d’État donne son avis sur l’opportunité des projets de lois et leur conformité par rapports aux lois existantes. Il a aussi une fonction judiciaire. C'est la plus haute autorité en matière de justice institutions judiciairesIndépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, la justice est organisée en deux grandes familles appelées des ordres l'ordre administratif concerne les conflits entre l'État et les personnes, et l'ordre judiciaire juge les conflits entre les s'appuie sur de nombreux tribunaux - certains plus importants que d'autres - pour juger et punir s'il le faut. linfraction devant le tribunal. Si le procureur de la République ne répond pas ou s’il décide de ne pas engager de poursuite, le signalant peut former un recours hiérarchique auprès du procureur général. S’il l’estime infondé, le signalant ne dispose d’aucun recours judiciaire. • Vous rendre dans un Point d’Accès au Droit ou La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Article rédigé par Publié le 20/05/2022 2002 Temps de lecture 1 min. "On est dans une incompréhension totale", réagit ce vendredi sur franceinfo Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature après qu'Éric Dupond-Moretti a été renouvelé au ministère de la Justice. "On nous envoie un signal de continuité d'une politique qui a été largement dénoncée", s'insurge-t-elle. >> Suivez les passations de pouvoir après l'annonce du nouveau gouvernement Sophie Legrand ne cache pas sa surprise "On pensait qu'Emmanuel Macron allait profiter de ce remaniement ministériel pour se sortir de cette impasse dans laquelle il se situe" car le garde des Sceaux "a quand même été mis en examen et qu'il est requis un renvoi devant la Cour de justice de la République". "Il n'a pas été à l'écoute du tout pendant tout son mandat" Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistraturesur franceinfo La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Selon elle, il "a été dans une absence totale de dialogue avec certes, les magistrats, mais également finalement les autres organisations professionnelles du ministère de la Justice." Pour Sophie Legrand "ce n'est pas une nouvelle page" qui s'ouvre "même si on espère que ça en soit une nouvelle malgré tout". Sophie Legrand souligne qu'il y a "des attentes fortes, notamment pour renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire qui n'est actuellement pas garantie. Puis, surtout pour renforcer les moyens de ce ministère pour se donner l'ambition de pouvoir rendre véritablement une justice de qualité, y compris en chambre civile où on a été négligés sous ce quinquennat". Elle s'interroge" également sur le maintien de Gérald Darmanin au ministère de l'Intérieur "quand on voit le rejet de la politique de maintien de l'ordre qui est devenu extrêmement massif". En revanche, elle "attend de voir" l'action que mènera Isabelle Rome qui est nommée ministre déléguée en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Cette magistrate travaillait aux côtés d'Éric Dupond-Moretti en qualité de haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes. "On constate qu'il a nommé une personnalité qui a déjà travaillé sur ces questions", commente la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Droit et justice Mardi26 juillet 2022, un faux officier des FACI en tenue de militaire bardé du grade de Lieutenant-colonel, a été arrêté au Tribunal militaire d’Abidjan. Son attitude bizarre et hilarante a réveillé les soupçons d’un magistrat militaire : en effet, le Lieutenant-colonel portait le garde-à -vous aux sous-officiers. Interpellé, il a Effacement du casier judiciaire B2 comment ça marche ? Avant d’envisager les conditions d’effacement du casier judiciaire B2, il convient d’expliquer ce que sont les différents casiers judiciaires. Le casier judiciaire de toute personne se divise en trois bulletins Le bulletin n°1 correspond au relevé intégral des condamnations ; Le bulletin n°2 correspond au relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale et ; Le bulletin n°3 correspond aux condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis. Vous souhaitez savoir comment procéder à l’effacement du casier judiciaire B2 ? Comment rédiger la lettre d’effacement du casier B2 ? Quel est le délai ? Avocats pénalistes à Paris, nous avons développé une expertise particulière en matière d’effacement des mentions inscrites dans le Bulletin n°2 du casier judiciaire. Nous analysons les pièces de votre dossier et rédigeons une requête personnalisée que nous enverrons au Procureur de la République compétent afin de demander l’effacement des condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire B2. Notre objectif est d’obtenir l’effacement de vos mentions du casier B2. Nous mettrons tout en œuvre pour l’obtenir. Bon à savoir l’effacement du B2 du casier judiciaire est obligatoire avant de pouvoir demander l’effacement du fichier TAJ – qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie. Effacement du casier judiciaire B2 Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ? Les inscriptions suivantes figurent sur le casier judiciaire B2 Les condamnations prononcées par la cour d’assises pour les crimes, par exemple un meurtre, le tribunal correctionnel pour les délits, par exemple une conduite sous stupéfiant et le tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe, comme l’alcool au volant dont le taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré. Au delà il s’agit d’un délit et cela figure également sur votre B2 ; Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités privation de droits ; Les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l’autorité parentale ; Les arrêtés d’expulsion pour les étrangers ; Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ; Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ; Les décisions de libération conditionnelle ; Les décisions accordant une suspension de peine. Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat a plaidé la non inscription de ces mentions à l’audience et que le Procureur de la République ne s’y est pas opposé. À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits. Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes Les décisions à l’encontre des mineurs ; Les condamnations prononcées pour des contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes ; Les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ; Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée supérieure à celle de la peine ; Les arrêtés d’expulsion abrogés ; Les compositions pénales ; Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ; Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement. Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ? La consultation et l’accès au Bulletin n°2 du casier judiciaire B2 est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives. Les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 sont généralement très problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car le bulletin n°2 sera consulté avant l’embauche. Très régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposer un refus de poste ou une radiation à cause d’une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire en matière de délivrance des badges aéroportuaires. en matière de délivrance des cartes VTC. en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS octroi ou renouvellement. en matière de renouvellement des autorisations de port d’arme. en matière d’emploi sensible dans le domaine de l’industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’aviation civile, etc. en matière d’emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc. Le casier judiciaire B2 est également consulté lorsque vous faites une demande de naturalisation. Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ? Il existe une possibilité d’effacement automatique du casier judiciaire B2 – les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d’un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d’infraction à l’article 769 du Code de procédure pénale. L’effacement automatique est le résultat de ce que l’on appelle la réhabilitation légale » de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l’article 775 du Code de procédure pénale. Toutefois, pour résumer, il est possible d’indiquer que le casier judiciaire B2 est effacé automatiquement à l’issue des durées suivantes Effacement automatique du casier judiciaire B2 pour Les condamnations amnistiées ; Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale ou judiciaire. Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 3 ans pour Les condamnations à des amendes et jours-amendes. Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 5 ans pour Les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d’interdiction encore en cours ; Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d’interdiction encore en cours ; Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l’expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ; Les condamnations à un travail d’intérêt général TIG. Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n’excède pas cinq ans. Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation. Délais d’effacement des ​condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français et qui figure au B2 3 ans pour les condamnations à une sanction financière ; 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an ; 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans ; 5 ans pour tout autre type de peine. A noter l’effacement du B2 entraîne automatiquement l’effacement du B3. Une seule procédure permet donc d’effacer le B2 et le B3 et de postuler à tout emploi public ou sensible. Attention, il n’est pas possible de procéder à l’effacement du casier judiciaire B2 en ligne. Voici une explication simple et claire de la procédure d’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire. L’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Le Procureur de la République est l’autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires. Une audience relative à la demande d’effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d’effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française. Le Procureur de la République est également présent à l’audience. La lettre d’effacement du casier judiciaire B2 doit démontrer Un intérêt à agir ex un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou d’un badge aéroportuaire voire un refus de poste à cause de l’inscription d’une mention au B2 ; Les garanties professionnelles et familiales du requérant. Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l’effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d’effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l’envoi de la requête. Quand peut-on déposer la requête ? La lettre d’effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive à l’expiration du délai d’appel de 10 jours en matière pénale, soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre 2018. Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ? Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la lecture du contenu intégral » du casier judiciaire B2 par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mentions sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance TGI le plus proche de votre domicile. Concrètement, rendez-vous à l’accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d’Accueil Unique du Justiciable SAUJ. La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l’accueil de vous orienter vers le service compétent. Dans les tribunaux où il n’y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l’Exécution des Peines ou au Bureau de l’Exécution des Peines BEX. Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit la lecture intégrale » de votre casier judiciaire B2. Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes. Pensez donc à prendre de quoi noter stylo et feuille blanche puisque certaines juridictions ne donnent aucun document. Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2. Ce qui est inclus dans nos honoraires Nos honoraires comprennent Le RDV au cabinet si procédure physique ou RDV téléphonique si procédure dématérialisée afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l’orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée ; La rédaction d’une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ; Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ; Votre représentation à l’audience et la plaidoirie ; Les frais d’impression et de timbres RAR. Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu’ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique. Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.. Mise à jour 22 mars 2021 Rédacteur Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de l’effacement de votre casier judiciaire B2 ?Fichegénérale Nom de l'institution Médiateur de la République de la Côte d'Ivoire Pays Côte d'Ivoire Adresse 28 B.P. 1006 ABIDJAN 28 Statut de la personne à contacter Cabinet du médiateur Téléphone 225 / 22-44-21-91 Fax (225) 22 44 21 44 Email mediateur@ internet de l'institution mediateur-republique.ci Régime politique
Sommaire préambule titre premier de l'état et de la souveraineté titre ii des droits et devoirs de la personne humaine titre iii du président de la république titre iv du gouvernement titre v de l'assemblée nationale titre vi des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif titre vii du pouvoir judiciaire titre viii du conseil constitutionnel titre ix de la haute cour de justice titre x des collectivités territoriales titre xi de la révision de la constitution titre xii des dispositions finales et transitoires Texte intégral PRÉAMBULE Au Nom de Dieu Tout Puissant L'islam est la Religion de l'État Le Peuple Djiboutien proclame solennellement son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et par la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont les dispositions font partie intégrante de la présente affirme sa détermination à établir un État de Droit et de Démocratie pluraliste garantissant le plein épanouissement des libertés et droits individuels et collectifs ainsi que le développement harmonieux de la communauté affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base du respect mutuel, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. TITRE I DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ ARTICLE 1 L'État de Djibouti est une République démocratique, souveraine. une et assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les devise est "Unité-Egalité-Paix".Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le langues officielles sont l'arabe et le 2 La capitale de l'État est de la République est le drapeau bleu, vert, blanc frappé d'une étoile rouge à cinq loi détermine l'hymne et le sceau de la 3 La République de Djibouti est composée de l'ensemble des personnes qu'elle reconnaît comme membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l' ne peut être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté 4 La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par 5 Tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 6 Les partis politiques concourent à l'expression du se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la 7 Les institutions de la République sont- le pouvoir exécutif,- le pouvoir législatif,- le pouvoir de ces pouvoirs assume la pleine et entière responsabilité de ses prérogatives et attributions dans les conditions telles que la continuité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines soient 8 Les institutions de la République doivent permettre l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés 9 Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice internationale et le développement économique, culturel et social des peuples. TITRE II DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 10 La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre 11 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte et d'opinion dans le respect de l'ordre établi par la loi et les 12 Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de 13 Le secret de la correspondance et de tous autres moyens de communications est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue de la République. Ce droit ne peut être limité que par la ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la 15 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Ces droits trouvent leur limite dans les prescriptions des lois et dans le respect de l'honneur d' les citoyens ont le droit de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du 16 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou individu, tout agent de l'État, toute autorité publique qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la 17 La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen 18 Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la 19 L'État protège à l'étranger les droits et les intérêts légitimes des citoyens 20 L'autorité de l'État est exercée par - le Président de la République et son gouvernement,- l'Assemblée nationale,- le pouvoir judiciaire. TITRE IIIDU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 21 Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la République qui est en outre chef du 22 Le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale et assure la continuité de l' est le garant de la sécurité nationale, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords 23 Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule 24 Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l'exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au 25 Les élections présidentielles ont lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du président en 26 La loi fixe les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et 27 Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l' avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l' cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble des opérations convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Conseil constitutionnel contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du 28 Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, son intérim est assuré par le premier 29 En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le premier ministre ou par le président de l'Assemblée nationale, l'intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la Présidence durant l' cet intérim, le gouvernement ne peut être dissout ni remanié. Il ne peut être également procédé à aucune modification ni dissolution des institutions du nouveau président a lieu trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l' 30 Le président de la République détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir 31 Le président de la République peut adresser des messages à la 32 Le président de la République est le chef suprême des armées. Il désigne les titulaires des grands commandements et les chefs de confère les décorations de la exerce le droit de 33 Le président de la République peut après consultation du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel soumettre tout projet de loi au 34 Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission s'il ne formule aucune demande de seconde lecture par ladite Assemblée. Il est chargé de leur 35 Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'une loi est contraire à la présente 36 Le président de la République veille à l'exécution des décisions de 37 Le président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de 38 Le président de la République nomme et accrédite les représentants diplomatiques et consulaires et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de 39 La loi fixe les avantages accordés au président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens 40 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut, après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel et après en avoir informé la nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la sauvegarde de la nation, à l'exclusion d'une révision nationale se réunit de plein est saisie, pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le président. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. La ratification, Si elle est refusée par l'Assemblée nationale, n'a pas d'effet rétroactif. TITRE IV DU GOUVERNEMENT ARTICLE 41 Le président de la République est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les gouvernement est chargé d'assister et de conseiller le président de la République dans l'exercice de ses président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République. ARTICLE 42 Le président de la République préside le Conseil des Ministres. Celui-ci délibère obligatoirement sur- les décisions déterminant la politique générale de l'État;- les projets de lois;- les nominations aux emplois supérieurs de l 'État dont la liste est établie en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée 43 Le président de la République peut déléguer certaines de ses fonctions au premier ministre, aux ministres et aux hauts fonctionnaires de l'administration, dans le cadre de leurs attributions 44 Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée. TITRE V DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ARTICLE 45 Le parlement est constitué par une assemblée unique, dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de 46 Les députés à l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont éligibles tous les citoyens djiboutiens, jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de vingt trois ans au 47 Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions- le président de la République,- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d'arrondissement du district de Djibouti,- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,- les magistrats,- les contrôleurs d'État, les inspecteurs du travail et de l'enseignement,- les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,- les commissaires et inspecteurs de la Police nationale,ARTICLE 48 Une loi organique détermine le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de sièges de Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et sur leur 49 Chaque député est le représentant de la nation. Tout mandat impératif est loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un 50 L'Assemblée nationale est composée de l'ensemble des représentants de la communauté 51 Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le 52 L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La première séance ordinaire s'ouvre entre le quinze mars et le quinze avril, la seconde au mois de durée de chaque session ordinaire est de deux mois. Le bureau de l'Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d'une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l'examen des propositions de lois d'origine parlementaire qui n'auraient pu être abordées au cours de la session loi de Finances de l'année est examinée au cours de la deuxième session ordinaire dite session 53 L'Assemblée nationale peut être réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale ou à la demande de la majorité absolue des durée d'une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée nationale se sépare sitôt l'ordre du jour 54 Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la 55 L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine- la composition, les régies de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président;- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de sa commission permanente, ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires;- la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale;- la procédure d'interpellation du gouvernement;- le régime de discipline des députés;- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale, assisté d'un secrétaire général administratif;- les différents modes de scrutin, à l'exception de ceux prévus expressément par la présente Constitution;- d'une manière générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle. TITRE VI DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF ARTICLE 56 L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article 57 La loi fixe les règles relatives- à l'organisation des pouvoirs publics;- à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales;- à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques, à la nationalité, à l'état et à la sûreté des personnes, à l'organisation de la famille, au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations;- aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale;- au régime électoral- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure pénale, à l'amnistie, à l'organisation judiciaire, au statut des magistrats, des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire;- aux principes généraux de l'enseignement;- aux principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;- à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; au régime d'émission de la monnaie, du crédit, des banques et des 58 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi en vertu de ladite Constitution ressortissent au pouvoir textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, déclare qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa 59 L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée président de la République et les députés ont le droit d' 60 Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale après délibération du cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président de la République statue dans un délai de vingt joursARTICLE 61 Le gouvernement rend compte périodiquement de son action et de sa gestion à l'Assemblée nationale dispose, pour exercer ses droits d'information et de contrôle, des moyens suivants 1 questions orales ou écrites;2 commissions parlementaires d'enquête;3 interpellations du gouvernement4 Débat annuel sur l'état de la nationUne séance par quinzaine est réservée prioritairement aux questions des députés aux membres du procédure d'interpellation du gouvernement ou de un ou plusieurs ministres ne peut intervenir qu'a l'initiative d'au moins dix députés. Elle fait l'objet d'une séance spéciale, à une date fixée par le bureau de l'Assemblée Le débat peut être suivi d'un vote de l'Assemblée sur la résolution proposée par les auteurs de l'interpellationA l'ouverture de chaque session, le Premier Ministre fait un rapport à l'Assemblée sur la situation du pays, les réalisations du gouvernement et les grandes orientations de la politique gouvernementale. Son intervention est suivie d'un Règlement intérieur de l'Assemblée nationale précise les conditions de mise en oeuvre de ces différentes 62 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale réunie spécialement à cet effet. Le président de la République en informe la nation par un message. L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des prorogation de l'état de siège et l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée sans le consentement préalable de l'Assemblée 63 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions de ladite Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de 64 Le président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée nationale ou lui adresser des messages. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa 65 Les membres du gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre 66 Les lois de Finances déterminent les recettes et les dépenses de l' lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des Comptes de la Cour lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l' 67 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale et ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité avec la 68 L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par la conférence des présidents composée du président de l'Assemblée, des vice-présidents du bureau de l'Assemblée, des présidents des commissions, et du rapporteur général de la commission des représentant du gouvernement participe aux travaux de cette peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée que les textes relevant de sa compétence en vertu de l'article du jour comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi et des propositions de loi qu'il a acceptés. Il ne peut être est de droit lorsqu'elle est demandée par le 69 Les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s'ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d'autres dépenses ou création de recettes nouvelles d'égale importance, sont 70 La loi de Finances détermine les ressources et les charges de l' nationale est saisie du projet de loi de Finances de l'année Budget de l'État dès l'ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tout cas avant le 15 novembre. Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des projet de loi de Finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de trente-cinq jours après son dépôt. En cas de rejet ou d'amendement, une deuxième lecture peut être le budget n'est pas voté avant le premier janvier, le président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes budget ne peut être adopté qu'en séance plénière. TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE ARTICLE 71 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il s'exerce par la Cour suprême et les autres cours et 72 Le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre magistrats du siège sont 73 Le président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature qu'il Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les loi organique fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut de la magistrature, dans le respect des principes contenus dans la présente 74 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. TITRE VIII DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARTICLE 75 Le Conseil constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs 76 Le Conseil constitutionnel comprend six membres dont le mandat dure huit ans et n'est pas renouvelable Ils sont désignés comme suit- deux nommés par le président de la République,- deux nommés par le président de l'Assemblée nationale;- deux nommés par le Conseil supérieur de la se renouvelle par moitié tous les quatre président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq ans au moins et être choisis à titre principal parmi des juristes d' 77 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de toutes les élections et des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il examine les réclamations et statue sur Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d'une élection par tout candidat et tout parti 78 Les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la 79 Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou dix saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République doit intervenir dans les six jours suivant la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou les députés doit intervenir dans le délai de six jours de l'adoption définitive de la les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du président de la République, s'il y a urgence. ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en 80 Les dispositions de la loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction saisie doit alors surseoir à statuer et transmettre l'affaire à la Cour suprême. La Cour suprême dispose d'un délai d'un mois pour écarter l'exception si celle-ci n'est pas fondée sur un moyen sérieux ou, dans le cas contraire, renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel qui statue dans le délai d'un disposition jugée inconstitutionnelle sur le fondement de cet article cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux 81 Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'à toutes personnes physiques ou 82 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la procédure qui est suivie devant lui. Cette loi organique fixe également les modalités d'application de l'article 80. TITRE IX DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ARTICLE 83 Il est institué une Haute cour de Justice. Elle est composée de membres désignés par l'Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses 84 Une loi organique fixe sa composition, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant Haute cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Haute cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite. TITRE X DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 85 Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la 86 Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. TITRE XI DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 87 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée 88 Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne. TITRE XII DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ARTICLE 89 La présente Constitution sera soumise à référendum. Elle sera enregistrée et publiée, en français et en arabe, au Journal officiel de la République de Djibouti, le texte en français faisant 90 La présente Constitution entrera en vigueur et sera exécutée comme Constitution de la République dans les trente jours de son approbation par référendum. La mise en place des institutions prévues par la présente Constitution débutera au plus tard deux mois après son approbation et sera terminée au plus tard huit mois après 91 Les dispositions nécessaires à l'application de la présente constitution feront l'objet de lois votées par l'Assemblée 92 La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente Constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation 93 Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d'exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. CuK9klv.